Slovénie

URBANISATION

SLOVENIA

Histoire des Villes – Héritage

Habitat urbain

Habitat rural

ASPECTS LEGAUX

Droit au Logement

Depuis 1991 – Article 78 de la Constitution :

L’Etat crée les conditions permettant aux citoyens d’obtenir un logement convenable.

Source : CETIM – publication COHRE (1)

Dans le même temps, une définition d’un logement adéquat a été introduite dans la loi sur le logement en 1991. Cette définition a été mise à jour est établi par la nouvelle loi sur le logement en 2003. Il y est indiqué qu’un appartement est suffisant pour vivre quand s’il répond aux normes de construction, jouit d’un permis de résidence et possède au minimum une chambre séparée et une partie salon (sauf dans les cas d’une “flatlet”). Il doit répondre aux besoins du propriétaire ou du locataires dans un usage normal et doit posséder la norme minimale de surface habitable, en vertu des règlements de l’article 87 de cette loi (qui est l’article qui définit les normes pour les appartements à but lucratif).

Par ailleurs, selon l’article 88 de la loi sur le logement, les entités chargées de l’attribution des logements pour trouver des solutions temporaires destinées aux personnes socialement vulnérables, sont les suivantes : une municipalité, l’État, un fonds de logement public ou un organisme de logement sans but lucratif. Quand une nouvelle unité de logement est disponible, le service identifie dans une liste la personne (famille) qui en a le plus besoin et lui loue le bien, à condition que celui-ci corresponde à la taille et aux besoins du ménage.

La Slovénie a ratifié la Charte sociale européenne révisée 07/05/1999 acceptant 95 des 98 paragraphes de la Charte révisée, y compris l’article 31 sur le droit au logement. La Slovénie a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de plaintes collectives le 07/05/1999, mais il n’a pas encore fait de déclaration permettant ONG nationales à soumettre des requêtes.

Source : FEANTSA, 2012 (2)

Expulsions forcées

Droit foncier

Accaparement de Terres

Groupes Vulnérables

  • Personnes âgées
  • Jeunes
  • Femmes

Pratiques intéressantes

ASPECTS SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Marché du Logement

Selon l’INSEE, en 2007, 80% des ménages slovènes étaient propriétaires de leur logement (moyenne européenne = 65%).

  • LES “EFFACES” : Bien que quelques mesures encourageantes aient été adoptées, les autorités ne garantissaient toujours pas les droits de certains habitants du pays, originaires d’autres républiques de l’ex-Yougoslavie et radiés illégalement du registre slovène des résidents permanents en 1992. Cette situation se traduisait par des violations des droits économiques et sociaux des personnes concernées. Certaines d’entre elles ont en outre été expulsées du pays. (Source : Amnesty International – Rapport 2012).
  • LES ROMS : En dépit d’un certain nombre de mesures positives de la part des pouvoirs publics, la majorité des Roms ne bénéficiaient toujours pas d’un logement convenable. De nombreux Roms vivaient regroupés dans des bidonvilles ou des campements de fortune, souvent isolés en milieu rural, sur des terrains pour lesquels ils n’avaient aucune garantie d’occupation. Dans les zones d’habitat informel, ils n’étaient pas à l’abri d’expulsions forcées et n’avaient aucun accès aux services publics, y compris au réseau d’assainissement. Dans certaines communes, les Roms étaient obligés d’aller chercher l’eau (pour leur consommation, la cuisine et la toilette) dans des cours d’eau pollués ou à des robinets publics de stations-services et de cimetières.

Source : Amnesty International – Rapport 2012 (3)

Qualité des Logements

Habitat informel / Bidonville / sans-abri

ROLE DES POUVOIRS PUBLICS

Logement Public

Définition et situation en 2012

En Slovénie le « logement social » est officiellement défini comme un « logement locatif à but non-lucratif destiné aux personnes à revenus bas ou moyens. Actuellement, les logements sociaux représentent environ 6% du parc national. Ils sont considérés comme de nouveaux logements sociaux, par opposition au concept de logement social utilisé avant 1991 dans le contexte de la période socialiste précédente. En 1991, deux modes de logements ont été établis : le logement social (fourni par les municipalités et visant uniquement les très bas revenus) et le logement à but non lucratif (pour les ménages à revenus faibles ou moyens). Ces deux programmes ont fusionné en 2003 (bien que différents locataires continuent à bénéficier d’arrangements différents), et la même année a été créé le Housing Fund of the Republic of Slovénie (Fonds de logement de la République de Slovénie). Le Fonds de logement étant co-investisseur et partenaire des PPP, sa tâche principale est d’accorder des prêts.

Comment ça fonctionne ?

Actuellement, les fournisseurs de logements sociaux sont les municipalités ainsi que 60 organisations à but non lucratif enregistrées. Les municipalités ou les regroupements de municipalités créent souvent un fonds municipal du logement.

Les loyers à but non lucratif ne peuvent pas dépasser les limites prescrites, exprimées en pourcentage de la valeur de l’unité de logement. En outre, les nouveaux locataires qui s’intègrent au secteur doivent acquitter un droit de participation (sauf si leur revenu est particulièrement bas). Pour les utilisateurs des services dont les revenus sont inférieurs à certains seuils, le loyer est divisé entre le locataire et le Service municipal du logement.

Pour être éligibles, les locataires doivent être citoyens de la République de Slovénie, être dans une certaine situation sociale sur le plan du logement et verser un droit de participation et un dépôt de garantie. La priorité est donnée aux familles avec enfants, aux ménages dont certains membres sont au chômage, aux jeunes individus et jeunes familles, aux handicapés et aux demandeurs dont la profession ou l’activité est importante pour la collectivité locale.

Source : Rapport CECODHAS 2012

ASPECTS ECOLOGIQUES

Bibliographie & Sitographie

  1. La droit au logement, CETIM – Télécharger le rapport
  2. FEANTSA, 2012
  3. Slovénie, Amnesty International, Rapport 2010

MOUVEMENTS SOCIAUX

Problèmes majeurs

Recommandations ou Propositions

Liste non exhaustive de mouvements sociaux actifs

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