TOUR DU MONDE DE L’HABITAT VU PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE

Permis de construire

Dernière mise à jour le 12 septembre 2019

Un permis de construire est l’autorisation délivrée à une personne qui en fait la demande à l’autorité compétente d’édifier un bâtiment. L’obtention d’un permis de construire est soumise à une réglementation et à des normes strictes et est conditionnée à la présentation d’une preuve légale quant au droit de propriété sur le terrain.

Selon les pays et les législations, de nombreux services administratifs peuvent être mis à contribution.

Source : http://www.fao.org/docrep/005/x2038f/x2038f08.htm#TopOfPage