Autriche

URBANISATION

Histoire des villes – Patrimoine

HABITAT URBAIN

HABITAT RURAL

Aspects légaux

DROIT AU LOGEMENT

Le droit au logement n’est pas garanti par la Constitution en Autriche. Toutefois, il est établi par la loi. Dans le cadre de la Loi sur l’aide sociale autrichienne, les dispositions pour les personnes sans-abri sont formulées au § 20 comme suit : “le soutien aux personnes sans-abri et aux personnes en situation de précarité extraordinaires comprend, entre autres, la mise à disposition de logements pour le développement d’une perspective de nouvelle vie”. Le gouvernement provincial se contracte ces services à des ONG.

L’Autriche a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 20/05/2011, en acceptant 76 des 98 paragraphes de la Charte révisée, mais pas l’article 31 sur le droit au logement. Elle a ratifié le Protocole portant amendement à la Charte 13/07/1995. L’Autriche a signé, mais pas encore ratifié, le Protocole additionnel prévoyant un système de plaintes collectives.

(Source : FEANTSA 2012)

EXPULSIONS FORCEES

DROIT FONCIER

ACCAPAREMENT DES TERRES

PRATIQUES INTERESSANTES

Aspects sociaux et économiques

MARCHE DU LOGEMENT

Selon l’INSEE, en 2007, 52% des ménages autrichiens étaient propriétaires de leur logement (moyenne européenne = 65%).

QUALITE DES LOGEMENTS

HABITAT INFORMEL / BIDONVILLE / SANS-ABRI

ROLE DES POUVOIRS PUBLICS

LOGEMENT PUBLIC

Définition et situation en 2012

En Autriche il n’existe pas de définition officielle du logement social, mais différentes formes de fourniture de logement coexistent « au-delà » du marché. Les logements municipaux (ou logements publics) sont des logements à louer proposés par les municipalités. Les logements à but modérément lucratif sont des logements en location ou occupés par les propriétaires, fournis par des investisseurs à but non lucratif réglementés par le Non profit Housing Act (Loi sur les logements à but non lucratif) bénéficiant de subventions publiques (Associations de logement à but modérément lucratif). Les Provinces fédérales fournissent le financement par l’intermédiaire des programmes de promotion du logement, qui définissent le type de loge- ment et de fournisseurs éligibles à ce financement ainsi que les plafonds des loyers et des revenus pour les (futurs) résidents. Le parc actuel de logements sociaux représente environ 23% du parc total de logements du pays.

Comment ça marche ?

60% du parc total de logements sociaux appartiennent aux municipalités et aux entreprises du secteur public. Le secteur principal est actuellement le secteur modérément lucratif, qui comprend les coopératives et des sociétés (principalement des sociétés anonymes). A partir de 2009 l’Etat central s’est désengagé du financement. Le budget dédié auparavant à la promotion du logement est intégré dans le budget total des provinces et c’est à ces dernières de décider quelle fraction de ce budget elles vont affecter à la promotion du logement. Par suite de la crise économique et financière les provinces fédérales doivent faire face à des restrictions financières qui affectent également le logement. Le nombre de logements recevant des subventions publiques a diminué de 25% en 2010.

Les loyers sont calculés sur la base des coûts combinés à la limitation de loyer définie par les plans de subvention.Tous les fournisseurs doivent appliquer des plafonds de revenus définis par les différents programmes promotionnels des provinces fédérales. Les fournisseurs à but modérément lucratif doivent également appliquer des critères sociaux supplémentaires déterminant les priorités en matière d’attribution des logements.

Source : Rapport CECODHAS 2012

Aspects écologiques

Bibliographie & Sitographie

  1. Réseau FEANTSA

SELON LES MOUVEMENTS SOCIAUX : PROBLEMES ET RECOMMANDATIONS

Problèmes majeurs :

Recommandations ou Propositions :

Liste non exhaustive de mouvements sociaux actifs :

  • BUNDESARBEITSGEMEINSCHAFT WOHNUNGSLOSENHILFE (BAWO) = les objectifs de l’association sont de rendre le coût du logement compatible avec les besoins sociaux de la communauté. Ils développent des programmes holistique afin de répondre aux divers besoins des sans-abri. Ils estiment qu’il existe un ‘chainon manquant’ entre politiques sociales et politiques du logement. Informations via le site de la FEANTSASite Internet de BAWOLes contacter

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